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Acheter sur plan, c'est signer avant que le logement existe. La loi encadre donc chaque étape, de la réservation à la remise des clés : ce qui se passe, et ce que vous payez, à chaque moment.
Un logement neuf s'achète le plus souvent en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), c'est-à-dire sur plan, avant ou pendant sa construction. Vous devenez propriétaire du terrain et de ce qui est déjà bâti à la signature chez le notaire, puis du reste au fur et à mesure des travaux.
En contrepartie, vous payez par étapes, selon un calendrier fixé par la loi, et le promoteur doit garantir l'achèvement de votre logement.
Comptez en général quelques mois entre la réservation et la signature chez le notaire, le temps d'obtenir votre financement.
Au bureau de vente, on vous présente les plans, les perspectives et la grille des prix. Vous signez un contrat de réservation et versez un dépôt de garantie, bloqué sur un compte spécial jusqu'à la vente. Vous disposez ensuite de dix jours pour vous rétracter.
Vous déposez vos demandes de prêt, prêt à taux zéro compris si vous y avez droit. Le contrat de réservation prévoit une condition d'obtention du prêt : si la banque refuse, le dépôt de garantie vous est rendu.
Le notaire vous adresse le projet d'acte au moins un mois avant la signature. L'acte fixe le prix, le calendrier des paiements, les plans et la notice descriptive du logement.
Les appels de fonds suivent l'avancement des travaux, dans les limites fixées par la loi. Le solde, 5% du prix, se règle le jour de la remise des clés.
Le Code de la construction plafonne ce que le promoteur peut vous demander à chaque étape du chantier. Les pourcentages sont cumulés.
| Étape du chantier | Total versé au maximum |
|---|---|
| Achèvement des fondations | 35% |
| Mise hors d'eau, toiture posée | 70% |
| Achèvement de l'immeuble | 95% |
| Remise des clés | 100% |
Barème de l'article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation. Le dépôt de garantie versé à la réservation vient en déduction du prix.
Votre banque débloque le prêt au même rythme. Tant qu'il n'est pas entièrement versé, vous ne remboursez en général que les intérêts des sommes débloquées : ce sont les intérêts intercalaires, à prévoir dans votre budget pendant les travaux.
Après la signature du contrat de réservation, vous disposez de dix jours pour vous rétracter, sans justification ni frais.
Le promoteur fournit une garantie financière d'achèvement. S'il fait défaut, un établissement financier paie la fin des travaux.
La notice descriptive annexée à l'acte liste les matériaux et les équipements du logement. Ce qui y est écrit vous est dû.
Les défauts visibles qui vous auraient échappé à la remise des clés peuvent encore être signalés dans le mois qui suit.
Vous en êtes à quelle étape ?
Un conseiller fait le point avec vous sur votre budget, votre financement et les logements disponibles, avant toute réservation.
C'est la dernière étape, et celle qui se prépare le mieux. Avec le promoteur, vous passez le logement en revue pièce par pièce, et vous notez sur le procès-verbal tout ce qui ne correspond pas à la notice ou présente un défaut : ce sont les réserves.
Vous réglez alors le solde de 5%. Si vous contestez la conformité du logement, ce solde peut être consigné jusqu'à ce que le désaccord soit réglé.
Trois garanties prennent ensuite le relais, pendant un, deux et dix ans : parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale.
Cinq guides à télécharger, un pour chaque moment de votre achat.
Ce qui se passe entre le choix de votre logement et le jour où vous en devenez propriétaire.
Télécharger le guideDu projet d'acte au jour de la signature, et ce que vous payez chez le notaire.
Télécharger le guideLes appels de fonds, le suivi des travaux et les garanties qui vous protègent.
Télécharger le guideLes réserves, le solde du prix et vos premières démarches de propriétaire.
Télécharger le guideL'entretien pièce par pièce, et ce qui relève des garanties.
Télécharger le guideLa vente en l'état futur d'achèvement est l'achat d'un logement sur plan, avant ou pendant sa construction. Elle est encadrée par le Code de la construction et de l'habitation : paiement par étapes plafonnées, garantie d'achèvement et notice descriptive annexée à l'acte.
Un dépôt de garantie de 5% du prix au plus si la vente est signée dans l'année, 2% si elle l'est dans les deux ans, et rien au-delà. Il reste bloqué jusqu'à la signature chez le notaire, puis vient en déduction du prix.
Oui, dans les dix jours qui suivent la réception du contrat, sans avoir à se justifier. Passé ce délai, le dépôt de garantie vous est tout de même rendu dans les cas prévus par la loi : prêt refusé, prix définitif supérieur de plus de 5% au prix prévu, ou logement dont la qualité ou la consistance a nettement diminué.
À la signature de l'acte chez le notaire pour le terrain et ce qui est déjà construit, puis au fur et à mesure des travaux pour le reste. Les clés vous sont remises à l'achèvement, contre le solde de 5% du prix.
Le noter en réserve sur le procès-verbal. Un défaut visible qui vous aurait échappé peut encore être signalé dans le mois qui suit. Pendant un an, la garantie de parfait achèvement, due par les entreprises qui ont construit, couvre ensuite tout désordre signalé.
On prépare votre achat ensemble ?
Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre projet, votre financement et les logements disponibles.
Les montants et délais indiqués sont ceux que prévoit le Code de la construction et de l'habitation pour une vente en l'état futur d'achèvement de logement. Les conditions propres à chaque vente sont précisées dans le contrat de réservation et dans l'acte de vente.
Le prêt à taux zéro est soumis à conditions de ressources, de zone et d'occupation du logement en résidence principale.
Tisserin Promotion, promoteur en Hauts-de-France.
Laissez vos coordonnées : un conseiller vous rappelle sous 24h, sans engagement.
Votre demande est bien prise en compte. Un conseiller vous rappelle dans les meilleurs délais.