Attestation RE2020 : à quoi elle sert et qui la délivre

On vous parle d’attestation RE2020 au permis, puis à la fin du chantier, sans toujours préciser qui la fournit ni ce qu’elle prouve. Il y a bien deux attestations distinctes, signées par des personnes différentes. Voici, texte par texte, qui fait quoi et ce que vous pouvez demander.

Qu’est-ce que l’attestation RE2020, et pourquoi y en a-t-il deux ?

L’attestation RE2020 est le document par lequel le maître d’ouvrage justifie que son bâtiment neuf respecte les exigences de performance énergétique et environnementale. Le code de la construction en prévoit deux : l’une au stade du permis de construire, l’autre à l’achèvement des travaux, chacune jointe à une formalité d’urbanisme différente.

Elles reposent sur deux articles distincts du code de la construction et de l’habitation : l’article R122-24-1 pour le permis, l’article R122-24-3 pour l’achèvement. La première porte sur la conception du projet, la seconde sur ce qui a réellement été construit.

Leurs modalités sont fixées par l’arrêté du 9 décembre 2021, publié au Journal officiel du 16 décembre 2021, qui les rend applicables aux bâtiments d’habitation à partir du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la RE2020 pour les logements.

Le principe n’est pas nouveau : la RT 2012 imposait déjà une attestation à chacune de ces deux étapes, comme le rappelle notre page sur la RT 2012 et RE 2020.

Que contient l’attestation jointe au permis de construire ?

Au dépôt du permis, l’attestation certifie deux résultats calculés sur le projet : le besoin bioclimatique, noté Bbio, et l’inconfort d’été, exprimé en degrés-heures et noté DH. Elle ajoute l’engagement du maître d’ouvrage de pouvoir justifier, une fois le chantier ouvert, l’impact carbone de la construction sur son cycle de vie.

C’est la lettre de l’article R122-24-1 : il renvoie aux 1° et 5° de l’article R172-4, soit le besoin énergétique et les degrés-heures d’inconfort estival. L’impact climatique du cycle de vie, prévu au 4° du même article, ne fait à ce stade l’objet que d’un engagement : le maître d’ouvrage doit pouvoir le justifier aux agents habilités, à leur demande, après la déclaration d’ouverture du chantier.

Le formulaire reprend aussi l’identité du maître d’ouvrage, l’adresse et la référence cadastrale du terrain, la surface de référence, le respect de l’exigence d’accès à l’éclairage naturel et un engagement sur les systèmes de ventilation. C’est le détail donné par la note ministérielle du 2 janvier 2024, qui compare ligne à ligne ce formulaire avec celui de la RT 2012.

Cette pièce fait partie du dossier : l’article R431-16 du code de l’urbanisme la range, à son point j, parmi les documents que la demande de permis comprend selon les cas. Les autres pièces et les délais d’instruction sont détaillés dans notre guide du permis de construire d’une maison neuve.

Qui établit l’attestation au dépôt du permis ?

C’est le maître d’ouvrage lui-même, c’est-à-dire celui pour le compte de qui la construction est réalisée : le promoteur pour un programme d’appartements, le particulier pour une maison qu’il fait construire sur son terrain. Il la produit avec l’outil informatique mis à disposition par le ministère, sans visite ni contrôle extérieur à ce stade.

L’arrêté du 9 décembre 2021 impose cet outil, et la note ministérielle de 2024 en donne l’adresse : toute personne qui dépose un permis peut générer son attestation sur le site officiel de génération des attestations, accessible après connexion, où un guide d’utilisation est aussi publié.

Le maître d’ouvrage n’est pas forcément seul. L’article R122-24-1 prévoit qu’il atteste avoir respecté, ou fait respecter par le maître d’œuvre chargé de la conception, les exigences de la RE2020. Les valeurs reportées sortent de l’étude réalisée en amont, d’où l’intérêt de lancer cette étude avant d’arrêter les plans.

Pour les petites constructions, le formulaire est allégé : la note de 2024 prévoit, pour la construction d’un bâtiment de 50 m² au plus, une attestation au permis réduite aux données administratives, à l’engagement de respecter la RE2020 et à la surface de référence.

L’attestation à l’achèvement, signée par un tiers après visite

À la fin du chantier, la seconde attestation vérifie que le bâtiment construit respecte l’ensemble des exigences de résultat de la RE2020, et non plus seulement deux d’entre elles. Elle est établie après une visite sur site par un professionnel habilité, puis jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

L’article R122-24-3 étend le contrôle aux 1° à 5° de l’article R172-4 : besoin bioclimatique, consommations d’énergie primaire totale et non renouvelable, impact carbone de ces consommations, impact carbone de la construction sur son cycle de vie et confort d’été. L’attestation reporte en plus, à titre d’information, les indicateurs prévus aux 6° et 7° : l’impact global du bâtiment et le carbone stocké.

Les deux attestations RE2020 côte à côte

	Au dépôt du permis	À l'achèvement des travaux
Texte	Article R122-24-1 du code de la construction	Article R122-24-3 du code de la construction
Qui l'établit	Le maître d'ouvrage, avec l'outil officiel du ministère	Un professionnel habilité par l'article R122-25, après visite sur site
Ce qu'elle atteste	Bbio et confort d'été (DH), plus l'engagement de justifier l'impact carbone de la construction	Bbio, Cep, Cep,nr, Ic énergie, Ic construction et DH, plus Ic bâtiment et carbone stocké à titre informatif
Contrôles	Aucun contrôle sur site	Cohérence avec le RSEE, au moins 10 données de l'analyse de cycle de vie, perméabilité à l'air et ventilation pour un logement
Jointe à	La demande de permis de construire (code de l'urbanisme, article R431-16, point j)	La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (code de l'urbanisme, article R462-1)

Ces règles sont celles du décret du 12 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. C’est la version que Légifrance donnait toujours en vigueur lors de notre relecture du 2 octobre 2026, pour les trois articles qui organisent ces attestations.

La déclaration d’achèvement, souvent appelée DAACT, clôt le permis de construire auprès de la mairie. Le même chapitre du code prévoit d’autres attestations de fin de chantier, sur l’accessibilité ou l’acoustique selon le bâtiment.

Qui peut délivrer l’attestation d’achèvement des travaux ?

Cinq profils sont habilités par l’article R122-25 du code de la construction : un contrôleur technique, un architecte, un bureau d’étude agréé, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment et, pour une maison individuelle ou accolée seulement, un diagnostiqueur qualifié pour établir le diagnostic de performance énergétique.

Qui peut établir l'attestation à l'achèvement des travaux

Professionnel	Bâtiments concernés	Condition posée par le texte
Contrôleur technique	Tout type de bâtiment	Contrôleur technique au sens de l'article L125-1
Architecte	Tout type de bâtiment	Aucune autre condition dans l'article
Bureau d'étude agréé	Tout type de bâtiment	Agrément non précisé dans l'article lui-même
Organisme certificateur	Tout type de bâtiment	Avoir certifié la performance énergétique du bâtiment neuf et signé une convention avec le ministre chargé de la construction
Diagnostiqueur DPE	Maison individuelle ou accolée uniquement	Remplir les conditions de l'article L271-6 pour réaliser un DPE

Le maître d’ouvrage reste responsable du document, puisque l’article R122-24-3 lui en fait l’obligation, mais il ne le signe pas lui-même : l’article R122-25 confie son établissement à l’une de ces cinq personnes, et toujours après visite sur site. C’est ce regard extérieur qui donne sa valeur à l’attestation de fin de chantier.

Deux précisions à garder en tête. Le diagnostiqueur n’est habilité que pour une maison : pour un immeuble d’appartements, il faut l’un des quatre autres profils. Et le texte parle d’un bureau d’étude agréé, sans préciser lui-même l’agrément visé : renseignez-vous avant de confier cette mission au bureau d’études qui a réalisé le calcul.

Quant à l’organisme certificateur, il n’est retenu que s’il a certifié la performance énergétique du bâtiment neuf et signé une convention avec le ministre chargé de la construction.

Que vérifie le professionnel lors de la visite sur site ?

Il compare ce qui a été construit avec ce que dit l’étude. Le maître d’ouvrage lui remet le récapitulatif standardisé de l’étude, au format informatique, et les justificatifs des produits posés ; le professionnel vérifie ensuite sur place les équipements, les protections solaires, l’étanchéité à l’air et la ventilation.

L’arrêté du 9 décembre 2021 détaille ces étapes. Son article 6 liste ce que le maître d’ouvrage transmet : le récapitulatif en format informatique et les documents justifiant les quantités et les références des produits renseignés. Son article 7 décrit les contrôles, dont la cohérence entre ce récapitulatif et le nombre de générateurs de chaleur ou de froid constaté sur place.

Le contrôle le plus nouveau porte sur le carbone : au moins dix données d’entrée de l’analyse de cycle de vie sont vérifiées, ce que la note ministérielle présente comme un contrôle de cohérence de 10 données environnementales. Pour un logement, l’attestation reprend aussi les justificatifs de la mesure de perméabilité à l’air, ou de la démarche qualité, et contrôle le système de ventilation.

Le formulaire officiel ne laisse que deux conclusions : le professionnel atteste du respect de la RE2020, ou il constate des irrégularités.

RSEE ou RSET : de quel récapitulatif parle-t-on ?

Sous la RE2020, le document qui résume l’étude s’appelle le RSEE, pour récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale. Le RSET, récapitulatif standardisé d’étude thermique, est son prédécesseur de la RT 2012 : l’ajout du mot environnementale traduit l’entrée du carbone dans le calcul réglementaire.

La note ministérielle de 2024 matérialise ce passage. Dans le formulaire de fin de chantier, la ligne qui demandait la fourniture du récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET) est barrée, et remplacée par la fourniture du récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE).

Concrètement, le RSEE est un fichier, pas un rapport à lire : il rassemble dans un format commun les données et les résultats du calcul, ce qui permet à l’outil officiel de produire l’attestation et au contrôleur de vérifier la cohérence avec le chantier. Si un document de votre dossier parle encore de RSET pour une construction récente, demandez simplement de quelle réglementation il relève.

L’étude thermique, point de départ des deux attestations

Les deux attestations ne créent aucune donnée : elles reportent les résultats d’une étude réalisée en amont, généralement confiée à un bureau d’études thermiques, qui simule le bâtiment selon la méthode de calcul réglementaire. Ce calcul produit les indicateurs Bbio, Cep, Ic et DH, que l’attestation compare ensuite aux seuils.

La valeur de ces indicateurs dépend de choix faits très tôt : orientation, isolation, surfaces vitrées, mode de chauffage, matériaux. C’est pourquoi l’attestation du permis arrive en fin de conception, quand les plans sont arrêtés. Les seuils carbone, eux, se durcissent par paliers, et nous les détaillons dans notre article sur les nouveaux seuils carbone de la RE2025.

Entre les deux attestations, l’étude peut évoluer : un changement de chauffage, de menuiseries ou de matériaux se répercute dans le RSEE final, qui est celui confronté au chantier lors de la visite.

Attestation RE2020 et DPE, deux documents qui ne disent pas la même chose

L’attestation dit si le bâtiment respecte les seuils de la RE2020 ; le diagnostic de performance énergétique, lui, classe le logement et estime ses consommations et ses dépenses théoriques. La première sert à l’administration au permis puis à l’achèvement, le second vous suit comme propriétaire, pour une revente comme pour une mise en location.

L’article L126-26 du code de la construction définit le DPE : quantité d’énergie consommée ou estimée en énergie primaire et finale, émissions de gaz à effet de serre, classification selon des valeurs de référence, information sur l’aération, recommandations et montant des dépenses théoriques. Il est établi par un diagnostiqueur répondant aux conditions de l’article L271-6.

Pour une construction neuve, l’article L126-27 impose au maître d’ouvrage de faire établir ce diagnostic et de le remettre au propriétaire au plus tard à la réception de l’immeuble. Les deux documents puisent dans la même étude : l’arrêté du 3 novembre 2022 consacré au DPE des bâtiments neufs renvoie au récapitulatif standardisé d’étude pour une partie du calcul.

Retenez qu’une attestation conforme ne vous donne pas votre classe énergie, et qu’un DPE ne prouve pas à lui seul le respect de la RE2020. Pour ce que la réglementation change sur la consommation et la classe d’un logement récent, voyez notre guide du logement neuf RE2020.

Vous achetez un appartement neuf en VEFA : qui fait quoi ?

En vente en l’état futur d’achèvement, le maître d’ouvrage est le promoteur : c’est lui qui établit l’attestation du permis, qui fait établir celle de l’achèvement par un professionnel habilité et qui la joint à la déclaration d’achèvement. Vous n’avez aucune démarche à faire, mais rien ne vous empêche de demander ces documents.

Le calendrier n’est pas le vôtre. La réception des travaux a lieu entre le promoteur et les entreprises, avant la remise de vos clés : c’est elle qui fait courir les garanties, comme nous l’expliquons dans notre article sur les garanties légales du logement neuf. C’est aussi au plus tard à cette date que l’article L126-27 fixe la remise du DPE au propriétaire.

Un point reste à préciser au cas par cas : les textes que nous avons lus ne disent pas sous quelle forme l’acquéreur d’un logement en VEFA reçoit une copie de l’attestation d’achèvement, ni comment le DPE lui parvient alors que la propriété se transfère au fil du chantier. Posez la question à votre interlocuteur, et faites préciser ce qui figurera dans les documents remis avec vos clés.

Une maison sur votre propre terrain, et c’est vous qui signez

Quand vous achetez un terrain pour y faire construire votre maison, vous devenez le maître d’ouvrage. L’attestation du permis est donc à votre nom, et c’est à vous de faire établir celle de l’achèvement par l’un des professionnels habilités, avant de déposer la déclaration d’achèvement en mairie.

Vous ne remplissez pas les indicateurs seul : ils sortent de l’étude réalisée pour votre projet, et l’article R122-24-1 prévoit que les exigences peuvent être respectées par le maître d’œuvre chargé de la conception. Faites préciser par votre constructeur ou votre architecte, dans le contrat, qui réalise l’étude et qui prépare chacune des deux attestations.

Pour une maison, le choix du signataire de fin de chantier est plus large que pour un immeuble, puisque le diagnostiqueur DPE y est habilité. Le formulaire de fin de chantier demande d’ailleurs si la maison est construite sur une parcelle issue d’un permis d’aménager ou située dans une zone d’aménagement concerté, ce qui est souvent le cas d’un terrain en lotissement.

Les étapes en amont, du choix de la parcelle au dépôt du dossier, sont décrites dans notre guide pour acheter un terrain et faire construire.

Quels documents demander, et à quel moment ?

Trois documents suffisent à suivre la RE2020 de votre logement : l’attestation jointe au permis, l’attestation d’achèvement signée après la visite, et le DPE remis au plus tard à la réception. Gardez-les avec votre acte, le DPE en tête, puisqu’il vous sera demandé pour une revente ou une mise en location.

• Au permis : l’attestation générée par l’outil officiel, qui porte le Bbio, le confort d’été et la surface de référence.
• À l’achèvement : l’attestation signée, avec la date de la visite sur site et la qualité du signataire.
• À la réception : le DPE, avec ses classes énergie et climat et ses dépenses théoriques.

La question que nos conseillers reformulent le plus souvent est simple : mon logement est-il conforme ? La réponse tient dans l’attestation d’achèvement, pas dans le DPE. Aucun tarif n’est fixé par les textes pour la mission de fin de chantier, donc demandez un devis si vous la commandez vous-même.

Pour situer chaque document dans votre parcours d’achat, nos étapes pour devenir propriétaire offrent une vue d’ensemble.

Questions fréquentes

L'attestation RE2020 est-elle obligatoire pour une maison individuelle ?

Oui. Les articles R122-24-1 et R122-24-3 du code de la construction visent toute construction de bâtiments soumise à la RE2020, maisons individuelles neuves comprises. Pour une maison, deux allègements existent : un diagnostiqueur DPE peut signer l'attestation d'achèvement, et la construction d'un bâtiment de 50 m² au plus bénéficie d'un formulaire réduit au permis.

Qui paie l'attestation de fin de chantier ?

C'est au maître d'ouvrage de la faire établir, donc de missionner le professionnel : le promoteur si vous achetez en VEFA, vous si vous faites construire sur votre terrain. Aucun tarif n'est fixé par les textes, le prix dépend du professionnel et du bâtiment. Demandez plusieurs devis et vérifiez que le signataire figure bien parmi les cinq profils habilités.

Le bureau d'études qui a fait l'étude thermique peut-il signer l'attestation d'achèvement ?

L'article R122-25 cite un bureau d'étude agréé, sans préciser dans son texte l'agrément visé ni écarter le bureau d'études de la conception. Faute de certitude, vérifiez auprès de lui qu'il est habilité à ce titre, ou confiez la mission à un contrôleur technique, à un architecte ou, pour une maison individuelle, à un diagnostiqueur DPE.

Où trouver le formulaire de l'attestation RE2020 ?

Les attestations se génèrent sur le site officiel indiqué par la note ministérielle du 2 janvier 2024, re-batiment2020.cstb.fr, qui publie aussi un guide d'utilisation pour l'attestation au dépôt du permis. Les modèles figurent en annexe de l'arrêté du 9 décembre 2021 : le premier pour le permis, le second pour l'achèvement des travaux.

RSET et RSEE, est-ce la même chose ?

Pas tout à fait. Le RSET, récapitulatif standardisé d'étude thermique, accompagnait les constructions soumises à la RT 2012. Sous la RE2020, il est remplacé par le RSEE, récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale, qui intègre les indicateurs carbone. C'est ce fichier que le maître d'ouvrage remet au professionnel avant la visite de fin de chantier.